Conditions Générales de Vente

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont édictées par :

Magnetik Partners LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), exploitant la marque Magnetik Business™

• Siège : 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
• EIN : 61-2333156
• Contact : contact@magnetikbusiness.com
• Site : magnetikbusiness.com

ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles (entrepreneur, coach, consultant, infopreneur, agence, société).
• Programme : l'accompagnement souscrit par le Client (Sprint Sales Accelerator, CAP 30K™, CAP 100K™ ou toute offre future), tel que décrit au Titre IV et au Contrat.
• Contrat : le bon de commande, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client, auquel les CGV sont annexées.
• Canal Officiel : l'outil de communication défini par le Prestataire (groupe WhatsApp) pour l'accompagnement, et l'adresse contact@magnetikbusiness.com pour toute notification administrative.
• Contenus : formations, vidéos, SOP, scripts, templates, frameworks, outils d'intelligence artificielle, replays et tout support mis à disposition du Client.
• Partenaires : coachs, partenaire de scaling, closers, sous-traitants et intervenants mandatés par le Prestataire.
• Onboarding : la date de réception par le Prestataire du premier paiement et du formulaire d'intégration complété.

Article 3 — Objet et champ d'application

Le Prestataire propose des prestations de conseil, de coaching et d'accompagnement stratégique en acquisition, vente, marketing digital et structuration de business high ticket. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande et prévalent sur tout document du Client. En cas de contradiction, le Contrat signé prévaut sur les CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Clientèle exclusivement professionnelle

Les Programmes sont réservés aux professionnels. En signant le Contrat, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, l'objet du Programme (développer son chiffre d'affaires) entrant dans le champ de cette activité. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent pas. Le Client qui aurait déclaré à tort sa qualité de professionnel ne pourra s'en prévaloir pour obtenir l'annulation de sa commande.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La vente est ferme et définitive à la signature du Contrat (y compris par signature électronique, email ou acceptation écrite sur le Canal Officiel) et au paiement du premier versement. Les échanges écrits, emails, messages et registres informatiques du Prestataire font preuve entre les parties. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire. La signature du Contrat emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Article 6 — Acompte de réservation

Les Programmes étant à effectif limité, un acompte peut être versé pour réserver une place. L'acompte vaut engagement ferme et définitif du Client. Il s'impute sur le prix total et n'est pas remboursable, y compris si le Client renonce à démarrer le Programme, la place ayant été retirée de la vente à son profit.

Titre II — Prix, paiement et absence de remboursement

Article 7 — Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, la TVA est, le cas échéant, autoliquidée par le Client professionnel établi dans l'UE. Le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement via un prestataire tiers (Stripe, PayPal, GoCardless ou équivalent). La communication de ses coordonnées bancaires vaut autorisation de débit selon l'échéancier convenu.
• Paiement échelonné : un paiement en plusieurs fois est une simple facilité de paiement accordée au Client, et non un abonnement résiliable. Le prix total est dû intégralement dès la commande, quelle que soit l'utilisation réelle du Programme. La première échéance est due à la commande, les suivantes à intervalle d'un mois sauf mention contraire. Le Client garantit la validité de son moyen de paiement jusqu'à la dernière échéance.
• Ne sont pas inclus, sauf mention expresse au Contrat : le budget publicitaire, les outils et abonnements SaaS, les déplacements du Client, les prestataires tiers (monteurs, closers, média buyers).

Article 8 — Caractère non remboursable des sommes versées

Le prix rémunère la réservation d'une capacité d'accompagnement limitée et la mise à disposition immédiate, dès l'Onboarding, du savoir-faire, des méthodes, des Contenus et de la plateforme du Prestataire. En conséquence :

• Toute somme versée est définitivement acquise au Prestataire et n'est pas remboursable, en tout ou partie, quel qu'en soit le motif : abandon, non-utilisation ou utilisation partielle du Programme, absence aux calls, changement de situation personnelle ou professionnelle, désaccord avec la stratégie, résultats jugés insuffisants ou insatisfaction.
• Les échéances restant dues en cas de paiement échelonné restent exigibles dans les mêmes cas.
• Aucun avoir, report ou transfert vers un autre Programme ou une autre personne n'est dû, sauf accord écrit du Prestataire.
• Les seules exceptions sont : les garanties de résultat prévues aux articles 16 et 19, strictement dans leurs conditions, et la résiliation pour manquement grave du Prestataire constatée dans les conditions de l'article 21.

Le Client reconnaît avoir disposé, avant de s'engager, de toutes les informations nécessaires sur le contenu, le déroulement et le prix du Programme, notamment lors de l'appel de découverte.

Article 9 — Retard, défaut de paiement et contestations bancaires

Toute somme impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• une majoration forfaitaire de 10 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 250 € ;
• la suspension immédiate de l'accès aux calls, au groupe, à la plateforme et aux Contenus jusqu'à régularisation, sans prolongation de la durée du Programme ;
• après 15 jours d'impayé, la déchéance du terme : la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible.

Le Prestataire peut refuser toute nouvelle commande d'un Client ayant un impayé. Une contestation bancaire (chargeback) ou une opposition non justifiée est assimilée à un défaut de paiement : elle entraîne la déchéance du terme, la refacturation des frais engagés, et autorise le Prestataire à produire le Contrat, les CGV et les preuves d'exécution auprès de l'établissement bancaire.

Titre III — Exécution des Programmes

Article 10 — Lancement et déroulement

• Lancement : le Programme débute à l'Onboarding. Les accès sont fournis sous 48 heures ouvrées. Les délais annoncés sont indicatifs.
• Crédits de calls 1:1 : chaque call se réserve via le lien fourni, avec une problématique écrite envoyée 24 heures avant. Les crédits ne sont ni reportables au-delà de la durée du Programme, ni remboursables, ni cessibles. Un call annulé moins de 24 heures avant ou non honoré est décompté. Après 2 absences non justifiées, le Prestataire peut refuser de nouvelles réservations.
• Calls de groupe : une absence donne accès au replay uniquement, sans prolongation ni session de rattrapage.
• Groupe d'accompagnement : réponses sous 24 heures ouvrées, par écrit ou message vocal. Ce n'est ni une ligne d'urgence ni un canal de calls illimités.
• Plateforme et outils IA : accessibles pendant la durée du Programme. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » n'ont pas de valeur contractuelle.
• Intervenants : certaines sessions sont assurées par le partenaire de scaling ou un coach mandaté par le Prestataire.

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter le Programme conformément aux règles de l'art et à son descriptif. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, sous réserve des garanties commerciales des articles 16 et 19. Il peut se faire assister ou remplacer par des Partenaires. Il prévient le Client par écrit de toute absence pouvant affecter le calendrier ; en cas d'incapacité (maladie, accident), il peut décaler les sessions sans indemnité, la durée du Programme étant prolongée d'autant.

Article 12 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et sincères, notamment sur ses chiffres, et signaler tout changement.
• Participer activement, préparer chaque call et appliquer les recommandations. Le Client reconnaît que ses résultats dépendent principalement de son exécution.
• Respecter les lois applicables et les règles des plateformes (Meta, Google, YouTube, TikTok, LinkedIn). Le Client est seul responsable éditorial de ses contenus, publicités, promesses commerciales et offres, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
• Disposer de l'équipement nécessaire : ordinateur, connexion internet de qualité, webcam.

Article 13 — Communication et délais de réponse

Toute communication passe exclusivement par le Canal Officiel ; les notifications administratives, réclamations et résiliations se font par email à contact@magnetikbusiness.com. Le Prestataire répond sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, 10h-18h heure de Paris, hors jours fériés). Le Client s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées aux demandes du Prestataire (informations, accès, contenus) ; à défaut, il ne peut se prévaloir d'aucun retard ni d'aucune baisse de performance qui en découlerait. Aucune intervention en urgence n'est garantie.

Article 14 — Appels de vente, leads et transparence

Le Client enregistre ses appels de vente pendant le Programme et y donne accès à première demande, afin d'évaluer et corriger son closing ; il informe ses prospects de l'enregistrement. Il dirige les leads générés grâce au Programme vers l'offre travaillée avec le Prestataire et ne les réoriente pas vers une autre offre sans accord. Les données transmises sont traitées de façon strictement confidentielle.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@magnetikbusiness.com au plus tard 7 jours après le fait générateur, sous peine d'irrecevabilité. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action ou expression publique.

Titre IV — Conditions propres aux Programmes

Article 16 — Contenu, prix et durée de chaque Programme

Le contenu, le prix, la durée, l'échéancier de paiement, le nombre de crédits de calls et, le cas échéant, la garantie de chaque Programme (Sprint Sales Accelerator, CAP 30K™, CAP 100K™ ou toute offre future) sont définis dans le Contrat signé par le Client. Les objectifs de chiffre d'affaires figurant dans le nom ou la présentation d'un Programme sont des caps de travail et non des promesses de résultat.

Article 17 — Journées présentielles et mandat d'appel

• La date et le lieu de toute journée ou demi-journée présentielle sont fixés d'un commun accord et ne sont réservés qu'après paiement. Déplacement, hébergement et repas du Client sont à sa charge, sauf mention contraire au Contrat.
• Le Client transmet les éléments de préparation demandés au moins 7 jours avant. Un seul report est possible s'il est demandé par écrit au moins 7 jours avant la date ; en dessous de ce délai, ou en cas d'absence, la session est considérée comme réalisée.
• Lorsque le Programme prévoit des appels de vente menés avec le Client, celui-ci autorise le Prestataire à contacter ses prospects en son nom et pour son compte. Il garantit que ces prospects ont consenti à être recontactés. Les contrats sont conclus entre le Client et ses prospects ; le Prestataire ne perçoit aucune commission, sauf accord écrit.

Article 18 — Paliers de paiement et déclaration des chiffres

Lorsque le Contrat prévoit une échéance due à l'atteinte d'un palier de chiffre d'affaires, le Client déclare l'atteinte du palier par écrit sous 7 jours et donne accès à ses relevés d'encaissement pour vérification. Toute dissimulation rend l'échéance immédiatement exigible, majorée de 20 %. Plus généralement, le Client déclare ses chiffres de manière exacte et sincère ; toute déclaration inexacte constitue un manquement grave.

Article 19 — Garanties de résultat

Lorsque le Contrat prévoit une garantie de résultat, celle-ci s'applique exclusivement dans les conditions, délais et montants qu'il fixe. Ces conditions sont cumulatives : le non-respect d'une seule d'entre elles fait perdre le bénéfice de la garantie. Elles portent notamment sur le niveau d'activité du Client avant la signature, l'application stricte des recommandations, son activité quotidienne de prospection et de contenu, son investissement publicitaire, la transmission de preuves d'exécution, l'enregistrement de ses appels de vente, l'accès permanent à ses outils et chiffres, l'orientation des leads (article 14), la régularité de ses paiements et une demande écrite dans le délai prévu. Le budget publicitaire est toujours à la charge du Client, en plus du prix. La garantie est perdue en cas de déclaration inexacte ou de manquement aux articles 24, 27 ou 29. Elle est personnelle et ne peut être invoquée qu'une fois. Le Prestataire dispose de 30 jours pour vérifier les conditions et procéder au remboursement.

Titre V — Pause, résiliation et fin du contrat

Article 20 — Pause

Une seule pause de 2 semaines maximum est possible par Programme. Elle est demandée par écrit au moins 15 jours à l'avance et accordée à la libre appréciation du Prestataire, sur justificatif. Elle décale la durée du Programme, pas les paiements, qui restent dus aux échéances prévues. Pendant la pause, les échanges se font uniquement par email.

Article 21 — Résiliation

• Programmes à durée déterminée : le Sprint Sales Accelerator, CAP 30K™ et CAP 100K™ ne sont pas résiliables par le Client. Le prix total reste dû (article 8).
• Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, la partie lésée peut résilier le Contrat. Si le manquement est imputable au Client (impayé, dénigrement, partage d'accès, comportement contraire à la charte), le solde du prix reste dû et devient immédiatement exigible. Si le manquement grave est imputable au Prestataire et dûment prouvé, le Client est déchargé des échéances restant à courir.

Article 22 — Effets de la fin du contrat

Le Client conserve les livrables créés spécifiquement pour lui. Les accès aux Contenus, à la plateforme, aux outils IA et aux groupes sont fermés. Toute demande ultérieure de conseil, d'explication ou d'accompagnement constitue une nouvelle prestation, facturée séparément. Les articles 23 à 29 et 31 restent applicables après la fin du Contrat.

Titre VI — Protection du savoir-faire et de la communauté

Article 23 — Propriété intellectuelle

Tous les Contenus, méthodes, frameworks, scripts, SOP, outils IA et marques (Magnetik Business™, CAP 30K™, CAP 100K™, Sprint Sales Accelerator, Speed of Trust) restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses Partenaires. Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à son propre business et à la durée du Programme. Les livrables créés spécifiquement pour lui (offre, pitch, scripts adaptés) peuvent être utilisés sans limite de durée pour son propre business. Toute reproduction, revente, diffusion, formation de tiers ou création d'un programme concurrent à partir des Contenus est interdite et constitue une contrefaçon, sans préjudice de la fermeture immédiate des accès.

Article 24 — Accès strictement personnels

Les identifiants et accès (plateforme, groupes, outils IA) sont personnels, confidentiels et incessibles. Une commande correspond à un bénéficiaire, sauf mention contraire au Contrat. Le partage, la revente ou la location d'un accès, ou l'utilisation des Contenus pour former ses collaborateurs ou ses propres clients, entraîne la suspension immédiate des accès sans préavis ni remboursement, et une pénalité égale au prix public du Programme par personne en ayant bénéficié. Le Client signale sans délai toute perte ou utilisation frauduleuse de ses accès.

Article 25 — Charte de la communauté

Dans les groupes, calls collectifs et immersions, sont interdits : propos diffamatoires, menaçants, haineux ou obscènes, dénigrement des membres, prospection ou démarchage des autres membres, captation ou diffusion des échanges. En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre ou exclure le Client après un avertissement écrit, ou immédiatement en cas de faute grave, sans indemnité ni remboursement. Le prix reste dû.

Article 26 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre (chiffres, stratégies, process, prix, contenus) pendant le Contrat et 5 ans après sa fin. Le Client s'interdit de diffuser les Contenus, les enregistrements de calls et les échanges des groupes sur tout site, forum ou réseau social.

Article 27 — Non-sollicitation et non-détournement

Pendant le Programme et 18 mois après sa fin, le Client s'interdit de recruter, solliciter ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur, coach, closer, setter, monteur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à son accompagnement. Il s'interdit aussi de démarcher les autres clients du Prestataire rencontrés dans le cadre du Programme pour leur vendre une prestation concurrente. Tout manquement entraîne une clause pénale de 3 fois le montant HT du Programme, sans préjudice de la réparation d'un dommage supérieur.

Article 28 — Image, témoignages et contenus filmés

Sauf refus écrit au moment de la signature, le Client autorise le Prestataire à :

• mentionner son nom, son activité et ses résultats comme référence commerciale ;
• reproduire ses témoignages, messages et publications le concernant, y compris par captures d'écran ;
• filmer et diffuser les calls, consultings, immersions et événements (extraits, replays, YouTube, réseaux sociaux, publicités, plaquettes, site).

Cette autorisation est gratuite, valable dans le monde entier, pour une durée de 10 ans. Le Client garantit l'exactitude de ses témoignages et renonce à toute rémunération à ce titre. Il peut demander à tout moment que ses chiffres soient anonymisés ou son visage flouté pour les contenus à venir. En session collective à distance, il peut participer caméra éteinte, sous pseudonyme.

Article 29 — Loyauté et non-dénigrement

Le Client soumet tout mécontentement par la procédure de l'article 15 avant toute expression publique. Il s'interdit tout propos diffamatoire, injurieux ou mensonger sur le Prestataire, ses Partenaires ou ses Programmes, sur tout support public. Ce manquement autorise le Prestataire à résilier le Contrat sans préavis, à supprimer le bénéfice des garanties et à réclamer réparation de son préjudice. Un avis honnête et factuel reste libre.

Titre VII — Responsabilité et dispositions finales

Article 30 — Absence de promesse de gains

Les chiffres, études de cas, témoignages et exemples présentés (VSL, vidéos, plaquettes, appels) illustrent des résultats passés d'autres clients. Ils ne constituent ni une promesse ni une garantie de résultat similaire, en dehors des garanties des articles 16 et 19. Le Client reste seul décisionnaire de l'application des conseils dans son business, à ses risques. Les prestations ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou psychologique, ni une formation diplômante.

Article 31 — Responsabilité et plafond

Le Prestataire n'est pas responsable : des décisions prises par le Client, du blocage, bannissement ou piratage de comptes publicitaires ou de réseaux sociaux, des commentaires de tiers, des dépenses publicitaires engagées par le Client, ni des modifications apportées par le Client ou un tiers sans validation. Aucune partie n'est responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clients, de données, d'image).

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés. Toutes causes confondues, elle ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Programme concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 32 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, incendie, guerre, panne généralisée des télécommunications, maladie grave ou accident de l'intervenant principal). L'exécution est suspendue pendant l'événement et la durée du Programme prolongée d'autant. La force majeure ne suspend pas les paiements dus. Au-delà de 2 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les sommes correspondant aux prestations déjà fournies restent acquises.

Article 33 — Cession et sous-traitance

Le Prestataire peut céder le Contrat à une société affiliée ou à un acquéreur, sans accord préalable du Client, qui en est informé par écrit. Il peut remplacer un intervenant par un autre de compétence équivalente. Le Client ne peut pas céder son Programme sans accord écrit.

Article 34 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, contact, facturation, chiffres d'activité, enregistrements de calls, données de connexion) pour exécuter le Contrat, gérer la relation, la facturation et la prospection, conformément au RGPD.

Les données sont accessibles aux Partenaires intervenant sur le Programme et aux outils techniques (paiement, CRM, visio, enregistrement, hébergement), dont certains hors UE avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types). Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité via contact@magnetikbusiness.com, et peut saisir la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité publiée sur magnetikbusiness.com.

Article 35 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à un Programme est celle acceptée par le Client lors de sa commande.

Article 36 — Droit applicable et litiges

Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français. Seule la version française fait foi. À défaut d'accord amiable dans le délai de l'article 15, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent pleinement en vigueur.

Titre VIII — Dispositions complémentaires

Article 37 — Description des Programmes et évolutions

La description du Programme en vigueur à la date de la commande (Contrat, plaquette, page de vente) fait foi. Les Programmes sont fournis en langue française. Le Prestataire peut faire évoluer leur contenu, leurs outils et leur organisation pour les améliorer, sans en réduire les éléments essentiels. Une erreur de présentation non substantielle n'engage pas le Prestataire. Les nouveaux contenus ou mises à jour publiés après la fin du Programme ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Article 38 — Appel de découverte, propositions et représentation

• L'appel de découverte est gratuit et sans engagement. Le Prestataire peut refuser un nouveau rendez-vous à une personne qui ne s'est pas présentée sans prévenir.
• Toute proposition commerciale (plaquette, devis, lien de paiement) est valable 7 jours, sauf mention contraire. En cas de propositions successives, seule la dernière acceptée s'applique.
• La personne qui signe pour le compte d'une société garantit disposer du pouvoir de l'engager. À défaut, elle est personnellement tenue des obligations du Contrat.
• Les codes de réduction et offres promotionnelles sont personnels, limités dans le temps, à usage unique et non cumulables, sauf mention contraire.

Article 39 — Moyens de paiement et incidents

Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé ou dûment autorisé à l'utiliser. Le Prestataire peut demander des justificatifs avant de donner accès au Programme et refuser un paiement échelonné si le moyen de paiement expire avant la dernière échéance. La dernière échéance intervient au plus tard au terme du Programme, sauf accord écrit. En cas de refus d'autorisation bancaire, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation. Le Client signale sans délai toute utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.

Article 40 — Livraison et durée d'accès aux Contenus

Les identifiants sont transmis par email sous 48 heures ouvrées après l'Onboarding ; le Client fournit une adresse email valide et peut demander leur réinitialisation. La première mise à disposition d'un accès, d'un module ou d'un call vaut livraison du Programme. Le Client accepte que certains Contenus soient débloqués progressivement. L'accès aux Contenus dure le temps du Programme ; pour un contenu sans durée indiquée, il est d'au moins 12 mois. Le Client sauvegarde lui-même ses livrables avant la fermeture des accès.

Article 41 — Disponibilité de la plateforme et outils tiers

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Il peut l'interrompre pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité. Le Client connaît les aléas techniques d'internet. Le Prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité, des modifications ou des décisions des outils tiers utilisés (WhatsApp, Zoom, Calendly, plateformes de formation, réseaux sociaux), ni des groupes ou espaces créés par des tiers ou par d'autres membres.

Article 42 — Événements, immersions et captations

Les immersions, journées présentielles, calls collectifs et événements peuvent être filmés, enregistrés et diffusés dans les conditions de l'article 28, y compris en replay. Le Client qui ne souhaite pas apparaître le signale avant le début de la captation. Le Client qui vient accompagné d'un membre de son équipe l'informe de ces conditions et garantit avoir obtenu son accord.

Article 43 — Liens et sites tiers

Les liens vers des sites ou outils tiers sont fournis pour information. Ces sites restent soumis à leurs propres conditions, que le Client consulte. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur sujet.